Juridique

La loi anti squat se durcit

Taux de l’épargne réglementée

Quid du partage de la valeur dans les PME ?

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise

Directive CSRD, un protectionnisme à l’européenne ?

Le compte personnel de formation : mode d’emploi

Comment obtenir une réduction de loyer pour erreur sur la surface

Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ?

Do It Yourself !

Clause abusive et déchéance du terme d’un crédit immobilier

L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité

Déclaration de cessions de droits sociaux

Présomption de démission : décryptage en sept points

Nouveau dispositif de retraite progressive

La rupture brutale de relations commerciales établies

Les principaux repères pour analyser un bilan

Banqueroute pour non-paiement des cotisations

Banqueroute pour non paiement des cotisations sociales

Création du registre national des entreprises

L’acquisition d’actifs d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective

Le régime social des ruptures conventionnelles va évoluer