Informations Juridiques

La tarification des insertions des annonces judiciaires et légales modifiée

Juridique. L’arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a abouti, depuis le 1er janvier 2024, à des évolutions du tarif de ces annonces. Publié le 23 janvier 2024

Régularisation en cas de perte de la moitié du capital

Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution. Publié le 19 décembre 2023

Meublés de tourisme pour 2024 Attractivité. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une imposition moins « favorable » pour la location de meublés de tourisme. Publié le 13 décembre 2023

Réforme de l’assiette sociale des indépendants Social. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024 réforme l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Publié le 12 décembre 2023

« Il n’y a pas de bons juges sans de bons avocats... » Justice. Le procureur général honoraire près la Cour de cassation, François Molins, était l’invité d’honneur de la rentrée solennelle du Barreau dijonnais le jeudi 31 novembre salle des États à Dijon. Publié le 4 décembre 2023

Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer Juridique. La loi dite « anti-squat » vise également à sécuriser les rapports locatifs en rendant obligatoire une clause de résiliation pour défaut de paiement et en réduisant les délais d’action. Publié le 20 octobre 2023

Signalements des lanceurs d’alerte en droit du travail Social. En matière de droit du travail, l’organisme compétent pour recevoir les signalements des lanceurs d’alerte est la direction générale du travail. Publié le 16 octobre 2023

Règlement amiable des litiges : deux nouveaux mécanismes mis en place Justice. À l’obligation de recourir au règlement amiable pour les litiges inférieurs à 5 000 €, s’ajoutent désormais deux nouveaux dispositifs : l’audience de règlement amiable et la césure du procès. Publié le 6 octobre 2023

Taxation des logements vacants et des résidences secondaires Fiscal. Le décret fixant la liste des nouvelles zones tendues, attendu depuis début 2023, vient d’être publié. Publié le 27 septembre 2023

Soutien aux parents Social. La durée de certains congés pour évènements familiaux est prolongée. Publié le 26 septembre 2023

Délais pour agir en garantie des vices cachés Droit commun. Pour les biens mobiliers, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice et dans les vingt ans de la vente. Publié le 7 septembre 2023

Chef d’entreprise, combien vaut votre société ? Analyse. À tous les moments de la vie d’une entreprise, il est bon pour son dirigeant de se poser la question de sa valeur réelle. Un exercice délicat, complexe et subjectif mais auquel des méthodes précises d’évaluation peuvent apporter des éléments de réponses réalistes. Publié le 5 septembre 2023