Informations Juridiques

La tarification des insertions des annonces judiciaires et légales modifiée

Juridique. L’arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a abouti, depuis le 1er janvier 2024, à des évolutions du tarif de ces annonces. Publié le 23 janvier 2024

Régularisation en cas de perte de la moitié du capital

Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution. Publié le 19 décembre 2023

Congé à l’annonce d’une grave maladie d’un enfant Social. Les 29 pathologies concernées sont listées à l’article D160-4 du code de la Sécurité sociale (mucoviscidose, diabètes, cardiopathies, polyarthrite rhumatoïde, hémophilie, insuffisance respiratoire, maladies psychiatriques…). Publié le 20 avril 2023

Lancement du tour de France du travail pénitentiaire Justice. Le ministre de la Justice a inauguré un tour de France du travail pénitentiaire. Publié le 19 avril 2023

Amortissement du fonds commercial Social. Les petites entreprises n’ont pas à justifier d’une durée limitée d’exploitation du fonds et peuvent pratiquer un amortissement sur une durée forfaitaire de dix ans. Publié le 18 avril 2023

Les principaux repères pour analyser un bilan Analyse. De nombreuses entreprises dont l’exercice comptable se termine au 31 décembre établissent actuellement leur bilan. Pierre Gérard, associé Absoluce, donne les principaux repères qui permettent aux dirigeants eux-mêmes et à leurs partenaires d’analyser la situation de leur entreprise à travers sa lecture. Publié le 18 avril 2023

Décryptage des nouvelles dispositions pour les start-up Société. Deux associés de Walter France ont récemment détaillé trois mesures qui impactent le fonctionnement des start-up. Publié le 14 avril 2023

Banqueroute pour non-paiement des cotisations Pénal. Le défaut de paiement des cotisations sociales peut constituer le délit lorsqu’il présente un caractère frauduleux. Publié le 13 avril 2023

Banqueroute pour non paiement des cotisations sociales Juridique. Le délit pénal de banqueroute est sanctionné par une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Publié le 6 avril 2023

Comment faciliter la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger ? Mobilité. Un départ à l’étranger peut avoir des effets sur l’affiliation au régime de sécurité sociale. Une mobilité internationale qui soulève des questions d’ordre administratif et juridique. Publié le 6 avril 2023

Le barème « Macron » s’impose au juge Social. Le barème encadre le montant des indemnités pour licenciement abusif entre un minimum et un maximum tenant compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Publié le 5 avril 2023

Le bonus-malus des cotisations d’assurance chômage évolue Indemnisation. Pour la période de septembre 2023 à août 2024, de nouveaux paramètres viennent d’être définis. Publié le 31 mars 2023