Informations Juridiques

Fiscalité sur les véhicules hybrides

Fiscalité. La Loi de Finances pour 2024 augmente la fiscalité sur les véhicules hybrides. Publié le 15 mars 2024

La tarification des insertions des annonces judiciaires et légales modifiée

Juridique. L’arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a abouti, depuis le 1er janvier 2024, à des évolutions du tarif de ces annonces. Publié le 23 janvier 2024

Le plafond de la sécurité sociale 2023 revu à la hausse Cotisations sociales. Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 666 € par mois, 43 992 € par an, en augmentation de 6,9 %. Publié le 18 janvier 2023

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative Immobilier. Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé. Publié le 17 janvier 2023

Taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises : les nouveautés de 2023 Fiscalité. Les deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques sont à payer pour la première fois en 2023 à raison des véhicules utilisés en 2022. Publié le 11 janvier 2023

La réforme de l’assurance chômage se met en place progressivement Emploi. La réforme de l’assurance chômage fait l’objet de plusieurs lois et décrets. Publié le 3 janvier 2023

L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel Social. Selon une jurisprudence bien établie, les données provenant de l’ordinateur professionnel d’un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel. Publié le 30 décembre 2022

Travail à domicile à la demande de l’entreprise : l’indémnité d’occupation est due par l’employeur Droit social. Le groupe de travail Social de Walter France commente un arrêt de la Cour de cassation (1). Publié le 29 décembre 2022

Saisine d’un médiateur et prescription Juridique. La prescription ne recommence à courir qu’à partir de la fin de la médiation ou conciliation. Publié le 29 décembre 2022

Réforme de l’assurance chômage Social. La réforme de l’assurance chômage se met progressivement en place avec plusieurs lois et décrets. Publié le 28 décembre 2022

Nouveau registre national des entreprises Juridique. Le registre du commerce et des sociétés est maintenu. Publié le 23 décembre 2022

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Juridique. Le transfert de propriété du patrimoine professionnel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité. Publié le 22 décembre 2022