Informations régionales économiques et juridiques
Le Journal du Palais
93e année

Informations Juridiques

Prescription de deux ans pour la caution d’un consommateur Juridique. Pour une dette, l’exception est personnelle quand elle se fonde sur la personne du débiteur. Publié le 17 juin 2022
La prime transport, mode d’emploi Publié le 30 juin 2022
Sommes créditrices d’un compte courant d’associé : soumises ou non à l’IR ? Publié le 29 juin 2022

Vite lu

Vers la fin des frais de succession ?
29 juin à 08h17
Trente-trois greffiers stagiaires ont prêté serment.
20 mai à 08h59
Déclaration des contrats de prêts
16 février à 09h26
Extension d’une terrasse et déplafonnement du loyer
17 décembre à 08h54

Baromètres & indicateurs

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Pic de chaleur et tenue vestimentaire : que peut-on imposer aux salariés ? Publié le 22 juin 2022
Traitement des données clients et impayés Publié le 16 juin 2022
Absence de plafond en cas de cumul d’amendes Publié le 14 juin 2022
Frais professionnels : l’indemnité kilométrique forfaitaire Publié le 9 juin 2022
L’entretien professionnel : après la pandémie, les obligations reprennent Publié le 2 juin 2022
La publicité sur la neutralité carbone encadrée Publié le 26 mai 2022
Congés payés : bien répondre aux demandes des salariés Publié le 25 mai 2022
Entreprises individuelles : option pour l’impôt sur les sociétés Publié le 19 mai 2022
Smic au 1er mai 2022 : 10,85 euros Publié le 18 mai 2022
Déclaration d’impôt et PER : un duo qui ne fait pas toujours bon ménage Publié le 17 mai 2022
Index égalité professionnelle : obligations renforcées Publié le 11 mai 2022
Allocation chômage des indépendants, mode d’emploi Publié le 29 avril 2022
Modification du calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) Publié le 28 avril 2022
Création d’entreprises : éviter les pièges en matière d’assurance santé Publié le 22 avril 2022
Informer les chômeurs sur leurs droits à la retraite Publié le 5 avril 2022
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