Informations Juridiques

Déclaration de cessions de droits sociaux Fiscal. La déclaration doit être faite sur le formulaire Cerfa n° 2759. Depuis février 2023, elle peut également être effectuée en ligne sur impôt.gouv.fr sauf si la cession a été constatée par un acte (acte notarié ou signé entre les parties). Publié le 1er juin 2023
Acheter ou vendre une entreprise : pensez à anticiper ! Entrepreneur. Souvent le projet d’une vie, qu’il s’agisse de céder ou d’acquérir une entreprise, une transmission réussie se doit d’être anticipée et bien préparée. L’acquisition ou la cession d’une entreprise implique que vendeurs et acheteurs prennent certaines précautions et soient accompagnés dans cette opération complexe. Publié le 17 mai 2023
Présomption de démission : décryptage en sept points Juridique. La loi n° 2022-1 598 du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a institué une présomption de démission à l’encontre du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur. Publié le 12 mai 2023