Juridique. L’arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a abouti, depuis le 1er janvier 2024, à des évolutions du tarif de ces annonces.
Publié le 23 janvier 2024
Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution.
Publié le 19 décembre 2023
Dépassement de la durée quotidienne maximale du travail
Social. Le dépassement de la durée quotidienne du travail de 10 heures cause nécessairement un préjudice au salarié sans que celui-ci ait à l’établir pour obtenir des dommages et intérêts.
Publié le 8 juin 2023
Déclaration de cessions de droits sociaux
Fiscal. La déclaration doit être faite sur le formulaire Cerfa n° 2759. Depuis février 2023, elle peut également être effectuée en ligne sur impôt.gouv.fr sauf si la cession a été constatée par un acte (acte notarié ou signé entre les parties).
Publié le 1er juin 2023
Indemnités de déplacement dans le BTP
Social. Certains secteurs d’activité bénéficient d’un barème spécifique pour le calcul des indemnités de petits déplacements.
Publié le 26 mai 2023
Acheter ou vendre une entreprise : pensez à anticiper !
Entrepreneur. Souvent le projet d’une vie, qu’il s’agisse de céder ou d’acquérir une entreprise, une transmission réussie se doit d’être anticipée et bien préparée. L’acquisition ou la cession d’une entreprise implique que vendeurs et acheteurs prennent certaines précautions et soient accompagnés dans cette opération complexe.
Publié le 17 mai 2023
Présomption de démission : décryptage en sept points
Juridique. La loi n° 2022-1 598 du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a institué une présomption de démission à l’encontre du salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur.
Publié le 12 mai 2023