Juridique. L’arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a abouti, depuis le 1er janvier 2024, à des évolutions du tarif de ces annonces.
Publié le 23 janvier 2024
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Justice. La réforme permettra « de passer d’une logique de recouvrement des impayés, de tracasseries administratives, à une logique de prévention et de pacification des relations entre les parents, dans le seul intérêt de l’enfant », selon le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.
Publié le 16 mars 2022
Savoir arbitrer entre rémunération et dividendes
Droit. Pour un dirigeant, le choix entre rémunération et versement de dividendes dépend de plusieurs facteurs, et varie en fonction de l’évolution de sa situation personnelle. Les experts d’Absoluce indiquent le mode de raisonnement à suivre pour atteindre au mieux ses objectifs et faire les bons choix.
Publié le 10 mars 2022
Statut du conjoint du chef d’entreprise
Social. À compter du 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut s’appliquer que pendant une période de cinq ans.
Publié le 23 février 2022
La baisse des demandes de médiation du crédit s’est confirmée en 2021
Financement. Selon une enquête de la Banque de France, en 2021, la baisse des demandes de médiation du crédit s’est confirmée, après avoir atteint un niveau exceptionnellement élevé au plus fort de la crise sanitaire.
Publié le 9 février 2022
Les mesures phares de la loi de Finances pour les entreprises
Fiscalité. Lors d’un récent webinaire, Philippe Hupé, Frédéric Thienpont et Laure Virazels, associés fiscalistes de Walter France, ont identifié et commenté les mesures les plus significatives de la loi de Finances pour les entreprises.
Publié le 3 février 2022
Les entreprises individuelles éligibles à l’impôt sur les sociétés
Fiscalité. Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le niveau global d’imposition dépendra de la répartition du résultat de l’entreprise, entre rémunération de l’exploitant, bénéfices distribués et bénéfices réinvestis.
Publié le 28 janvier 2022