Informations Juridiques

Loi Le Meur : un coup de frein au développement des meublés de tourisme ?

Droit immobilier. La loi n ° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « loi Le Meur », a créé une série de mesures ayant pour objectif de favoriser la location permanente au détriment de la location touristique. Parmi les acteurs pouvant s’emparer de cette loi pour lutter contre la pénurie de logements vides et la transformation des logements en locations touristiques, les syndicats de copropriété et les maires sont en première ligne. Publié le 6 novembre 2025

« Le droit public me passionne »

Bourgogne. La nouvelle présidente du Tribunal administratif de Dijon a été nommée le 1er septembre. Parmi ses priorités : poursuivre l’action dans un contexte de contentieux en hausse, développer la médiation administrative et mieux faire connaître la juridiction. Publié le 21 octobre 2025

Prévenir et traiter les difficultés des entreprises Justice. Les administrateurs et mandataires judiciaires, spécialistes de l’économie et du droit, jouent un rôle déterminant dans la modernisation de l’économie française et le renforcement des entreprises. Publié le 5 octobre 2022

Loi pouvoir d’achat : de nouvelles mesures en faveur du consommateur Législation. La loi Pouvoir d’achat prévoit plusieurs mesures susceptibles de protéger les consommateurs, en particulier lorsqu’ils connaissent des difficultés financières en raison de l’inflation. Publié le 30 septembre 2022

Vers la fin de la CVAE Fiscalité. La Cotisation sur la valeur ajoutée devrait être supprimée en deux temps sur les années 2023 et 2024. Publié le 29 septembre 2022

La lourde responsabilité des garagistes Jurisprudence. Les garagistes sont tenus à une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Publié le 28 septembre 2022

Les propositions des notaires de France pour « une société harmonieuse » Notariat. À l’occasion du prochain congrès des notaires qui se déroulera du 12 au 14 octobre à Marseille, les officiers publics ministériels formulent de nouvelles propositions qui visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que dans la vie de leur entreprise ou de leur famille. Publié le 27 septembre 2022

L’activité partielle revalorisée Social. Les allocations et indemnités d’activité partielle sont revalorisées pour tenir compte de la hausse du smic. Le dispositif en faveur des personnes vulnérables à la Covid-19 est prolongé jusqu’en janvier 2023. Publié le 23 septembre 2022

Vente du domicile en cas de surendettement Finances. La vente du domicile peut être imposée par la commission de surendettement. Publié le 22 septembre 2022

Embauchez un jeune à la rentrée et profitez des aides Emploi. Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement a souhaité prolonger les aides à l’apprentissage et l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation jusqu’à fin 2022. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce donne le mode opératoire aux entreprises qui voudraient embaucher un jeune à la rentrée. Publié le 21 septembre 2022

Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions Fiscalité. Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail Fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en explique les limites. Publié le 16 septembre 2022

Pourquoi les PME doivent aligner stratégie, ressources et plan d’actions Economie. Les dirigeants de PME doivent absolument prendre le temps de se poser pour clarifier leur stratégie, identifier leurs ressources disponibles et les utiliser à bon escient. Jean-Pascal Thorel et Morgane Marc, experts-comptables et associés Absoluce, posent le diagnostic et donnent le mode opératoire. Publié le 15 septembre 2022