Informations Juridiques

Loi Le Meur : un coup de frein au développement des meublés de tourisme ?

Droit immobilier. La loi n ° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « loi Le Meur », a créé une série de mesures ayant pour objectif de favoriser la location permanente au détriment de la location touristique. Parmi les acteurs pouvant s’emparer de cette loi pour lutter contre la pénurie de logements vides et la transformation des logements en locations touristiques, les syndicats de copropriété et les maires sont en première ligne. Publié le 6 novembre 2025

« Le droit public me passionne »

Bourgogne. La nouvelle présidente du Tribunal administratif de Dijon a été nommée le 1er septembre. Parmi ses priorités : poursuivre l’action dans un contexte de contentieux en hausse, développer la médiation administrative et mieux faire connaître la juridiction. Publié le 21 octobre 2025

Saisine d’un médiateur et prescription Juridique. La prescription ne recommence à courir qu’à partir de la fin de la médiation ou conciliation. Publié le 29 décembre 2022

Réforme de l’assurance chômage Social. La réforme de l’assurance chômage se met progressivement en place avec plusieurs lois et décrets. Publié le 28 décembre 2022

Nouveau registre national des entreprises Juridique. Le registre du commerce et des sociétés est maintenu. Publié le 23 décembre 2022

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Juridique. Le transfert de propriété du patrimoine professionnel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité. Publié le 22 décembre 2022

Facture électronique : objectifs, fonctionnement et calendrier Comptabilité. La facture électronique est un vaste chantier qui va, à très court terme, impacter toutes les entreprises. Lors d’un webinaire organisé par Walter France, Mohammad Patel et Raymond Dorge, associés du réseau, et Charles-Olivier Diebold, fondateur de MyCompanyFiles, ont expliqué les enjeux de la facture électronique et la manière dont elle va circuler entre les entreprises et l’administration. Publié le 21 décembre 2022

Valeur locative des locaux professionnels Fiscal. Les valeurs locatives sont calculées à partir du montant des loyers. Publié le 20 décembre 2022

Monétisation des jours de repos Social. Les salariés peuvent demander de renoncer à des jours de repos ou de RTT et de les travailler en bénéficiant de la majoration des heures supplémentaires et de l’exonération sociale et fiscale applicable. Publié le 15 décembre 2022

Le démarchage téléphonique plus encadré Commerce. Le démarchage téléphonique n’est désormais autorisé qu’en semaine, entre 10 et 13 heures et entre 14 et 20 heures. Publié le 14 décembre 2022

Dans quel cas un accident peut-il être reconnu comme accident de trajet ? Social. Pour qu’un accident soit reconnu, pour un salarié, comme accident de trajet, la loi et la jurisprudence ont édicté des règles très précises. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce précise les conditions de cette reconnaissance. Publié le 8 décembre 2022

Publicité lumineuse : extinction des feux Environnement. Les publicités et enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin, sous peine de sanctions qui viennent d’être alourdies. Publié le 7 décembre 2022