Informations Juridiques

Osez entreprendre !

Droit des affaires. Avant de se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, tout porteur de projet se pose la question de savoir quelle forme de société il doit choisir, une SAS ou une SARL ? L’une présente-t-elle plus d’avantages que l’autre ? Publié le 28 novembre 2024

Modernisation des décisions dans les SARL

Juridique. Les statuts peuvent désormais permettre que la consultation écrite des associés et l’acte constatant leur consentement unanime s’effectuent par voie électronique. Publié le 19 novembre 2024

Vers la fin de la prise en charge totale des formations Employabilité. Les salariés devront participer au financement de l’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF) même si leurs droits sont suffisants pour couvrir les frais de la formation. Publié le 9 février 2023

Pas de revalorisation des frais de repas Comptabilité. Les limites d’exonération des indemnités de frais de repas des salariés en déplacement ne sont pas revalorisées au 1er janvier 2023. Publié le 3 février 2023

Activité partielle, la prise en charge change Social. Les indemnités et allocations ont été revalorisées tandis que le régime plus favorable des salariés vulnérables à la Covid 19 est supprimé à compter de février 2023. Publié le 31 janvier 2023

Que va changer la généralisation des cours criminelles départementales ? Justice. Depuis le premier janvier, une nouvelle juridiction jusqu’ici en phase d’expérimentation s’est généralisée : la disparition des jurys populaires dans certaines cours d’assises et la création des cours criminelles départementales. Publié le 26 janvier 2023

La présomption de démission entre dans le code du travail Justice. La pratique de l’abandon de poste comme outil du licenciement négocié, ou faculté pour le salarié de contraindre l’employeur à le licencier, cesse avec cette nouvelle procédure. Aujourd’hui, bien que l’employeur prenne l’initiative de la rupture, les conséquences associées sont elles d’une rupture à l’initiative du salarié. Publié le 23 janvier 2023

Plafond de la sécurité sociale 2023 : 3 666 euros Social. Le plafond de la sécurité sociale pour 2023 augmente de 6,9 % après être resté stable depuis 2020. La valeur du plafond prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête de l’année 2022. Publié le 20 janvier 2023

Appropriation déloyale d’informations confidentielles Juridique. L’appropriation d’informations confidentielles d’une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. Publié le 19 janvier 2023

Contrat hors établissement avec un professionnel Consommation. Les consommateurs bénéficient d’une protection en cas de conclusion d’un contrat hors d’un établissement commercial (domicile…). Les professionnels employant moins de cinq salariés en bénéficient également pour un contrat n’entrant pas dans son activité principale. Publié le 19 janvier 2023

Le plafond de la sécurité sociale 2023 revu à la hausse Cotisations sociales. Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 666 € par mois, 43 992 € par an, en augmentation de 6,9 %. Publié le 18 janvier 2023

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative Immobilier. Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé. Publié le 17 janvier 2023