Informations Juridiques

Loi Le Meur : un coup de frein au développement des meublés de tourisme ?

Droit immobilier. La loi n ° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « loi Le Meur », a créé une série de mesures ayant pour objectif de favoriser la location permanente au détriment de la location touristique. Parmi les acteurs pouvant s’emparer de cette loi pour lutter contre la pénurie de logements vides et la transformation des logements en locations touristiques, les syndicats de copropriété et les maires sont en première ligne. Publié le 6 novembre 2025

« Le droit public me passionne »

Bourgogne. La nouvelle présidente du Tribunal administratif de Dijon a été nommée le 1er septembre. Parmi ses priorités : poursuivre l’action dans un contexte de contentieux en hausse, développer la médiation administrative et mieux faire connaître la juridiction. Publié le 21 octobre 2025

Evolution de l’aide de l’Unédic à la création d’entreprise Social. Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Unédic pour la création ou la reprise d’une entreprise (ARCE). Publié le 21 mars 2023

Le régime social des ruptures conventionnelles va évoluer Social. Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite devrait être harmonisé pour favoriser l’emploi des seniors. Publié le 16 mars 2023

Quid du partage de la valeur dans les petites entreprises Social. Un accord national interprofessionnel qui devrait être transposé dans la loi ouvre la voie d’une généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises à partir de 11 salariés. Publié le 15 mars 2023

Bulletin de salaire : de nouvelles obligations Comptabilité. Le montant net social devra figurer sur la fiche de paie à compter de juillet 2023. Publié le 14 mars 2023

Réduction de la durée d’indemnisation du chômage Emploi. La durée d’indemnisation du chômage est réduite de 25 % à compter du 1er février 2023, avec une durée minimale maintenue à six mois. Publié le 10 mars 2023

Prix de l’énergie : aides de l’État Emploi. Les entreprises peuvent bénéficier de diverses aides de l’État pour compenser la hausse des prix de l’énergie. Publié le 9 mars 2023

Une rentrée dans un contexte économique inédit Bilan. Lors de la rentrée solennelle du Tribunal de Commerce vendredi 20 janvier, Jérôme Prince, président de la juridiction et Cyrille de Crépy, vice-président, ont retracé l’année écoulée. Publié le 8 mars 2023

Attention aux repas considérés comme avantages en nature Droit social. Lorsqu’un employeur propose ou fournit un bien à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, ce bien est soumis à cotisation. Il est donc considéré comme un avantage en nature. Absoluce précise dans quel cas un repas est un avantage en nature ou pas. Publié le 8 mars 2023

Les bons réflexes face au contrôle fiscal Fiscalité. Après deux années de pandémie, les contrôles fiscaux repartent à la hausse. Cet aléa fait partie de la vie des entreprises, il peut être anticipé. Certaines situations à risque doivent être évitées. Les contours des contrôles fiscaux sont strictement encadrés par la loi et le chef d’entreprise dispose de droits à ne pas oublier. Publié le 1er mars 2023

Une nouvelle déclaration des locaux à usage d’habitation Immobilier. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation vont devoir effectuer cette formalité en ligne avant le 1er juillet 2023. Publié le 24 février 2023