Informations Juridiques

Loi Le Meur : un coup de frein au développement des meublés de tourisme ?

Droit immobilier. La loi n ° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « loi Le Meur », a créé une série de mesures ayant pour objectif de favoriser la location permanente au détriment de la location touristique. Parmi les acteurs pouvant s’emparer de cette loi pour lutter contre la pénurie de logements vides et la transformation des logements en locations touristiques, les syndicats de copropriété et les maires sont en première ligne. Publié le 6 novembre 2025

« Le droit public me passionne »

Bourgogne. La nouvelle présidente du Tribunal administratif de Dijon a été nommée le 1er septembre. Parmi ses priorités : poursuivre l’action dans un contexte de contentieux en hausse, développer la médiation administrative et mieux faire connaître la juridiction. Publié le 21 octobre 2025

Obligation d’information aux salariés Emploi. L’employeur doit communiquer aux salariés qu’il vient d’embaucher un certain nombre d’informations relatives à la relation de travail. Publié le 10 juillet 2024

Décharge de la responsabilité solidaire des conjoints Fiscal. Il s’agit d’une demande gracieuse soumise à l’appréciation de l’administration fiscale. Publié le 3 juillet 2024

Hausse des cotisations des libéraux auto-entrepreneurs Social. La hausse va permettre aux libéraux auto-entrepreneurs de se constituer des droits supplémentaires de retraite. Publié le 2 juillet 2024

Quand congés payés riment avec modalités ! Législation. À l’approche de la saison estivale, l’employeur doit planifier le départ en congés de ses salariés. Pour ce faire, il doit maitriser le calendrier et les règles imposées par le code du travail et la convention collective. Publié le 28 juin 2024

Cumul emploi-retraite pour les travailleurs indépendants Social. Pour le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, commerçants et artisans, les nouveaux droits entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Publié le 26 juin 2024

Responsabilité de la banque et escroquerie «   au président  » Juridique. L’escroquerie «  au président  » consiste à se faire passer pour le président d’une société pour ordonner un virement bancaire. Publié le 19 juin 2024

CPF : la participation de 100 € entre en vigueur Formation. Depuis le 2 mai 2024, les salariés utilisant leur CPF doivent obligatoirement participer au financement de la formation à hauteur de 100 €. Publié le 13 juin 2024

Quelles sont les règles applicables aux jobs d’été ? Ressources humaines. Animation, restauration, vente, entretien des espaces verts, guide touristique… L’approche des vacances estivales est l’occasion pour de nombreux étudiants de rechercher un job d’été. Un mineur peut-il être embauché ? Comment sera-t-il rémunéré ? Quelles sont les règles applicables en la matière, les obligations de l’employeur ? Publié le 5 juin 2024

Vers une simplification de la vie économique Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Jours fériés et congés payés de mai : les droits des salariés Législation. On compte en mai cette année quatre jours fériés qui tombent sur des jours ouvrés. L’occasion pour certains de bénéficier de 12 jours de congés en n’en posant que cinq. Peut-on vous refuser de poser trop de congés en plus des jours fériés en mai ? Et spécifiquement certains jours ? Publié le 10 mai 2024