Informations Juridiques

Loi Le Meur : un coup de frein au développement des meublés de tourisme ?

Droit immobilier. La loi n ° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite « loi Le Meur », a créé une série de mesures ayant pour objectif de favoriser la location permanente au détriment de la location touristique. Parmi les acteurs pouvant s’emparer de cette loi pour lutter contre la pénurie de logements vides et la transformation des logements en locations touristiques, les syndicats de copropriété et les maires sont en première ligne. Publié le 6 novembre 2025

« Le droit public me passionne »

Bourgogne. La nouvelle présidente du Tribunal administratif de Dijon a été nommée le 1er septembre. Parmi ses priorités : poursuivre l’action dans un contexte de contentieux en hausse, développer la médiation administrative et mieux faire connaître la juridiction. Publié le 21 octobre 2025

Violation d’une clause de non-concurrence Concurrence. La clause de non-concurrence visant à limiter la liberté d’exercer une activité à un salarié pour des fonctions équivalentes chez un concurrent. Qu’en est-il de sa violation ? Violation d’une clause de non-concurrence. Publié le 8 mai 2024

Résidence principale de l’entrepreneur individuel Entreprise. La résidence principale de l’entrepreneur individuel est largement protégée des créanciers de l’entreprise. Publié le 7 mai 2024

Les pensions alimentaires, vous avez dit complexes ? Impôts. Avec le printemps voici le retour des déclarations d’impôt sur les revenus, l’impôt le plus complexe en France tant les spécificités sont nombreuses. L’idée de cet article est de faire un tour d’horizon des différentes pensions alimentaires déductibles, car s’il est interdit d’éluder l’impôt, rien ne nous interdit de le minimiser dans le respect des règles fixées par le Code général des impôts. Publié le 2 mai 2024

Dates de la déclaration des revenus de 2023 Impôts. Comme chaque année, la déclaration des revenus 2023 aura lieu jusque fin mai. Les dates varient en fonction des départements. Publié le 2 mai 2024

Un salarié malade acquiert bien des jours de congé Législation. En France, l’acquisition de congés payés implique du travail effectif. Or, selon le droit européen, la maladie ne doit pas avoir d’impact sur les congés payés d’un salarié. La Cour de cassation a appliqué ce principe dans plusieurs décisions rendues le 13 septembre dernier. Ce qui soulève une multitude de questions du côté des entreprises comme des salariés... Publié le 23 avril 2024

Intelligence artificielle : le point de vue du juriste Digital. L’intelligence artificielle, ou « IA », un sujet qui prend peu à peu toute sa place dans notre quotidien, le juriste n’y faisant pas exception. Pour ce dernier, l’IA est même un fantastique terreau de questionnements et de changements. Publié le 19 avril 2024

Aides aux TPE pour les factures d’électricité Inflation. L’État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les TPE à payer leurs factures d’électricité. Publié le 15 mars 2024

Fiscalité sur les véhicules hybrides Fiscalité. La Loi de Finances pour 2024 augmente la fiscalité sur les véhicules hybrides. Publié le 15 mars 2024

Individualisation du prélèvement à la source Fiscal. À compter du 1er septembre 2025, les revenus personnels de chaque membre du couple seront systématiquement soumis à un taux individualisé. Publié le 25 janvier 2024

La tarification des insertions des annonces judiciaires et légales modifiée Juridique. L’arrêté du 14 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) a abouti, depuis le 1er janvier 2024, à des évolutions du tarif de ces annonces. Publié le 23 janvier 2024