Informations Juridiques

Osez entreprendre !

Droit des affaires. Avant de se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, tout porteur de projet se pose la question de savoir quelle forme de société il doit choisir, une SAS ou une SARL ? L’une présente-t-elle plus d’avantages que l’autre ? Publié le 28 novembre 2024

Modernisation des décisions dans les SARL

Juridique. Les statuts peuvent désormais permettre que la consultation écrite des associés et l’acte constatant leur consentement unanime s’effectuent par voie électronique. Publié le 19 novembre 2024

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise Jurisprudence. La Cour de cassation vient de clarifier la mission et le rôle de l’Assurance de garantie des salaires (AGS). Publié le 17 août 2023

Le compte personnel de formation : mode d’emploi Droit social. Dès son entrée sur le marché du travail, chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation lui permettant d’acquérir des droits à la formation et de pouvoir se former régulièrement, tout au long de son parcours professionnel. Le groupe de travail RH d’Absoluce, réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil, rappelle les règles. Publié le 10 août 2023

TVA à 5,5% pour l’installation et l’entretien des bornes de recharge Fiscalité. Les travaux d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % depuis le 6 juillet 2023. Publié le 2 août 2023

Forte hausse de l’intérêt légal au 2e semestre Financements. Pour le deuxième semestre 2023, le taux d’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créanciers professionnels et à 6,82 % pour les créanciers particuliers. Publié le 1er août 2023

Comment obtenir une réduction de loyer pour erreur sur la surface Jurisprudence. Une demande de réduction du loyer pour erreur sur la surface louée doit être effectuée amiablement au bailleur avant toute action judiciaire. Publié le 1er août 2023

Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ? Jurisprudence. Les conditions de rétraction d’un contrat conclu à distance varient selon qu’il porte sur une vente ou sur une prestation de services. Une erreur sur la nature de l’opération peut entraîner une prolongation du délai de rétraction à douze mois. Publié le 21 juillet 2023

Jobs d’été, les règles applicables en 2023 Social. Animation, restauration, vente, entretien des espaces verts, guide touristique… Les vacances d’été sont l’occasion pour de nombreux étudiants de rechercher un emploi saisonnier. Quelles sont les règles applicables en la matière, les obligations de l’employeur ? Margaux Berbey, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social), répond à toutes ces questions. Publié le 11 juillet 2023

Apport de titres d’une société commerciale à une holding : quelles conditions pour différer l’imposition ? Société. En cas d’apport de titres d’une société commerciale par un associé à une holding, la loi prévoit un report ou un sursis d’imposition de la plus-value. Le groupe de travail fiscal de Walter France synthétise les règles qui s’appliquent. Publié le 7 juillet 2023

Clause abusive et déchéance du terme d’un crédit immobilier Juridique. Les particuliers peuvent faire valoir la résolution du contrat pour inexécution, ou, si le contrat est conclu hors établissement, la nullité du contrat pour manquement aux obligations d’information précontractuelle. Publié le 30 juin 2023

L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité Juridique. L’exécution volontaire d’un contrat que l’on sait affecté d’une cause de nullité, vaut confirmation du contrat. La confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité (Code civil, article 1182). La Cour de cassation fait application de cette règle pour un contrat de vente à un particulier d’une installation photovoltaïque. Publié le 28 juin 2023