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 Lorsqu’un contrat est résolu pour inexécution, quelles conséquences tirer des torts partagés des deux parties ?

• La Cour de cassation a précisé cette question dans une affaire opposant un société exerçant dans le domaine de la comptabilité et un prestataire de services informatiques. Le contrat portait sur la fourniture d’une plate-forme électronique. La mise en service de la plate-forme ayant connu plusieurs retards, la société a notifié la résolution du contrat et demandé la restitution des sommes versées (62 640 euros) et l’attribution de dommages et intérêts.

De son côté, le prestataire a assigné son client pour le faire condamner à exécuter le contrat. La cour d’appel prononce la résolution du contrat aux torts partagés des parties et écarte en conséquence toute restitution des sommes versées et tous dommages et intérêts.

• Pour la Cour de cassation, l’existence de torts partagés n’interdit pas la restitution des sommes versées. L’article 1229 du Code civil dispose en effet que lorsque les prestations ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

De même, la résolution du contrat aux torts partagés n’interdit pas l’attribution de dommages-intérêts. Le juge doit déterminer le préjudice subi par chaque partie, leur part de responsabilité et appliquer cette proportion au préjudice de chacune et opérer une éventuelle compensation.

Cass. ch. com. 15 mai 2024 n° 23-13.990

Le Conseil a adopté le 30 mai de nouvelles règles dites de Bâle III, visant à rendre les banques exerçant des activités dans l’Union plus résilientes face à d’éventuels chocs économiques, ainsi que leur surveillance et leur gestion des risques. En outre, ces règles renforceront la surveillance et la durabilité dans le secteur bancaire. La principale caractéristique des réformes est l’introduction d’un « plancher de fonds propres » qui limite le risque de réductions excessives des exigences de fonds propres des banques et rend ces exigences plus comparables. Le plancher de fonds propres fixe une limite inférieure pour les exigences de fonds propres qui sont déterminées conformément aux modèles internes des banques, établie à 72,5 % des exigences de fonds propres qui seraient applicables si elles utilisaient des approches standard.

Outre la mise en oeuvre des normes de Bâle III, les nouvelles règles harmonisent les exigences minimales applicables à l’agrément de succursales de pays tiers et à la surveillance de leurs activités dans l’UE. Elles établissent également un régime prudentiel transitoire applicable aux crypto-actifs et introduisent des modifications visant à améliorer la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) par les banques.

Source : Conseil européen

L’intercommunalité a souhaité ainsi faciliter les trajets de courte distance, en particulier les trajets domicile-travail, et répondre à un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Grâce au soutien financier de la Communauté de communes, les conducteurs qui utiliseront l’application recevront au minimum 1,50 € à chaque covoiturage et le trajet sera gratuit pour les passagers.

Pour l’année 2024, la Communauté de communes dédie une enveloppe de 20.000 €, correspondant à 15.000 trajets dans l’année, au dispositif. L’intercommunalité bénéficiera dans ce cadre d’une subvention de l’Etat grâce au Fonds Vert, aide visant à accélérer la transition écologique dans les territoires.

Link Deal, cabinet spécialisé dans les opérations de cession et de transmission en Bourgogne Franche-Comté annonce l’arrivée d’Yves Merolle au poste de senior advisor. Ancien dirigeant dirigeant de PME et groupes internationaux BtoB, Yves Merolle s’est spécialisé dans le développement stratégique, la croissance et la transformation d’organisations, notamment dans des contextes de LBO, en travaillant avec des fonds d’investissement français et étrangers, ainsi qu’avec des actionnaires familiaux. Diplômé d’un master en marketing de l’IAE de Paris et d’un EMBA de HEC, Yves Merolle est également expert pour Bpifrance.

Un licenciement verbal rompt le contrat de travail mais il est systématiquement jugé sans cause réelle et sérieuse, puisque, par définition, il n’est pas motivé. L’envoi ultérieur de la lettre recommandée avec AR notifiant le licenciement et son motif ne permet pas de régulariser la procédure. C’est à la date de l’envoi de la lettre recommandée que l’employeur est censé avoir manifesté sa volonté de licencier le salarié et que le contrat de travail est effectivement rompu.

• La Cour de cassation vient de rappeler le risque d’informer verbalement un salarié de son licenciement avant l’envoi de la lettre recommandée. Dans cette affaire, le licenciement pour faute grave avait été annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique avec la directrice des ressources humaines. La lettre recommandée avec AR notifiant le licenciement avait été postée le jour même. Pour l’employeur, c’était par courtoisie que le salarié avait été ainsi prévenu pour éviter qu’il se présente à une réunion, obligeant alors de le congédier devant ses collègues. Le salarié apportait la preuve qu’il avait été informé de son licenciement par téléphone avant l’envoi de la lettre recommandée, le salarié ayant branché le hautparleur du téléphone pour que ses collègues puissent en témoigner.

• La Cour de cassation confirme qu’un appel téléphonique ne peut pas remplacer la lettre de licenciement, même envoyée le jour même. En conséquence, le salarié a bien été licencié verbalement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. ch. soc. 3 avril 2024 n° 23-10.931

Le Conseil a adopté le 30 mai un règlement visant à prélever des droits de douane prohibitifs sur les produits céréaliers importés depuis la Russie et la Biélorussie. Ce règlement augmente les droits sur les céréales, les oléagineux et les produits dérivés en provenance de Russie et de Biélorussie à un point qui, dans la pratique, mettra un terme aux importations de ces produits.

« Les nouveaux droits de douane fixés ce jour visent à faire cesser, dans la pratique, les importations dans l’UE de céréales en provenance de Russie et de Biélorussie. Ces mesures permettront donc d’éviter la déstabilisation du marché céréalier de l’UE, de mettre un terme aux exportations russes de céréales produites en territoire ukrainien et acquises de manière illicite, et d’empêcher la Russie d’utiliser les recettes provenant d’exportations vers l’Union pour financer sa guerre d’agression contre l’Ukraine. C’est encore une autre manière pour l’Union de montrer son soutien constant à l’Ukraine », a déclaré Vincent van Peteghem, ministre belge des finances.

Le règlement augmente les droits à l’importation pour les céréales, les oléagineux et les produits dérivés ainsi que les pulpes de betterave sous forme de pellets et les pois secs en provenance de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie pour lesquels les importateurs ne paient actuellement aucun droit de douane ou paient des droits de douane peu élevés. En outre, ces marchandises seront exclues de l’accès aux contingents tarifaires de l’Union.

Ces mesures concernent les produits originaires ou exportés directement ou indirectement de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie vers l’Union. Elles n’affecteront pas le transit par l’Union européenne en ce qui concerne les marchandises provenant des deux pays destinées à d’autres pays tiers.

Le projet Electrivert a été sélectionné pour bénéficier, dans le cadre du comité de suivi de la coopération territoriale Interreg France-Suisse 2024, d’un montant d’aide européen (FEDER) de 452.000 € et 261.000 CHF de fonds fédéraux et cantonaux. Ce projet a pour objectif de valoriser l’énergie disponible apportée par la biomasse (principalement le biogaz) et de promouvoir sa conversion en électricité verte et en chaleur utilisée sur place, par des systèmes de pile à combustible.

Un état des lieux concernant la production, la valorisation et la distribution de biogaz sur le territoire de coopération franco-suisse sera dressé. Les objectifs, de part et d’autre de la frontière, concernant la distribution et la promotion du biogaz pourront ainsi être exposés et comparés. Pour rappel, le programme Interreg Franco-Suisse est un programme de soutien de la coopération territoriale européenne (CTE) qui s’inscrit dans le cadre de la politique de cohésion européenne.

Jusqu’au 25 septembre, les entrepreneurs de Bourgogne-Franche-Comté employant moins de 20 salariés sont invités à candidater au Prix national Santé Entrepreneurs d’Harmonie Mutuelle. Pour sa 5e édition, ce prix national vise à récompenser les organisations, partout en France, qui ont mis en place des actions visant à améliorer la santé ou le bien-être de leurs salariés, la solidarité entre entrepreneurs ou encore les initiatives en faveur de l’environnement. Le prix prend la forme d’une dotation allant de 5.000 € pour le premier prix à 1.000 € pour les prix coups de coeur. Les lauréats nationaux seront dévoilés le 8 novembre.

Le programme sera lancé auprès du grand public en septembre 2024 et durera jusqu’en 2027. Il espère accompagner près de 2.000 foyers dans leur installation d’ici à 2026 en BFC. Il repose sur le recrutement de chargés d’accueil au sein de chaque territoire participant, chargés de guider les futurs habitants dans leur projet de déménagement.

La BFC est la première région française à instaurer cette démarche (des départements comme la Nièvre l’ont fait à leur échelle), qui s’inscrit dans le cadre de sa stratégie d’attractivité globale, initiée depuis 2017. Selon l’étude d’impact menée par l’agence Laou, agence spécialiste de l’attractivité résidentielle qui accompagne ce projet pilote, « l’installation de 50 nouveaux foyers génère à elle seule 1,6 M€ par an de pouvoir d’achat dépensé sur le territoire et la création de huit emplois supplémentaires. »

La région anticipe la déprise démographique qui impactera la France dans les prochaines décennies. À ce jour, 29 territoires se sont portés candidats, renforcés par le soutien de partenaires régionaux comme l’Agence Économique Régionale, le CRT et la Mascot, les offices du tourisme et les chambres consulaires.

Cécile Donguy et Sébastien Rolly deviennent directeurs généraux délégués chez Api & You, agence de conseil, communication et e-commerce, basée à Poligny dans le Jura.

Cécile Donguy est nommée directrice générale déléguée à la production et à l’innovation. Elle se chargera de conduire l’innovation et la production des nouveaux projets de l’agence, notamment ceux axés sur les nouvelles technologies, l’IA et l’écoresponsabilité. Elle pilotera les équipes de création artistique, de production digitale, d’animation marketing, de technologie Datacenter & d’innovation. Après des études dans les métiers de la communication, de l’image et du son, elle débute sa carrière au CNRS comme responsable de production. Puis rejoint Clermont-Ferrand au poste de responsable du service multimédia du Centre Régional de Documentation Pédagogique. En 2005, elle intègre Api&You comme coordinatrice de production. Successivement responsable de production en 2007, puis directrice de la division web en 2008 et directrice des opérations en 2010, elle est sacrée Meilleur Ouvrier de France en Communication et Multimédia en 2011. En 2016, elle prend la direction du service e-marketing & social media de l’agence API.

Sébastien Rolly, nommé directeur général délégué au développement et à l’international, pilote le service commercial France et International, la communication, le marketing et les partenariats. Spécialiste des métiers de l’art de vivre, il a effectué ses études en France, à l’école hôtelière de Paris, avant de quitter l’hexagone pour les États-Unis, où il est diplômé de l’université de San Francisco en hôtellerie. Pendant dix ans, il a travaillé pour des hôtels comme Martinez à Cannes, où il a occupé notamment le poste de responsable régional des ventes. Dès 2007, il rejoint l’agence Api & You. En 2014, il prend la direction du département « Business Development » pour concevoir et développer des campagnes de communication.

La compétition avait pour objectif de mettre en valeur la charte qualité de la restauration tout en donnant envie aux lycéens de fréquenter la restauration scolaire. Il s’agissait aussi de mieux recruter les cuisiniers de demain en suscitant des vocations et valorisant l’envie de transmettre. Le concours devait enfin valoriser l’esprit d’équipe, la cohésion et le potentiel culinaire des équipes de restauration. Pour ce faire, les quatre équipes en lice devaient préparer et faire déguster un plat et un dessert sur la thématique des Jeux olympiques avec deux produits imposés (truite et miel) à un jury de professionnels, de techniciens et d’élus régionaux.

C’est Océane Godard, vice-présidente de la Région en charge des lycées, qui a remis le premier prix au lycée Eiffel de Dijon (21), suivi par le lycée Mathias de Chalon-sur-Saône (71) et le lycée Montchapet de Dijon. L’ENIL de Mamirolle (25), lauréat du quatrième prix, ferme la marche.

Les partenaires du programme de coopération territoriale Interreg France-Suisse se sont réunis le jeudi 16 mai, à l’occasion du comité de suivi à Courtelary (Canton de Berne) où ils ont été accueillis par Étienne Klopfenstein, président du Conseil du Jura bernois. Ce comité, sous la co-présidence de David Eray, ministre du Canton du Jura, et de Valérie Pagnot, conseillère régionale BFC en charge des coopérations transfrontalières, a sélectionné sept projets qui bénéficieront d’un soutien de près de 2,3 millions d’euros de FEDER (fonds européen de développement régional).

Le programme Interreg France-Suisse dispose d’un budget de 69,7 millions d’euros du Feder et de 50 millions de francs suisses (fonds fédéraux et cantonaux) pour la période 2021-2027. Le prochain dépôt de projets est ouvert jusqu’au 13 septembre 2024.

L’éditeur de jeux vidéos Nacon s’associe au studio Shine Research (Doubs) dans le développement d’un nouveau projet qui s’inscrit dans la gamme de jeux Life. Architect Life : A House Design Simulator, invite le joueur à prendre la tête d’un cabinet d’architecte pour concevoir et construire les maisons dont rêvent ses clients. Le jeu sera disponible sur PC, PS5TM, Xbox Series et Nintendo Switch en 2025.

Dès la rentrée prochaine, les étudiants de pré-master de la BSB bénéficieront d’enseignements inédits pour bâtir leur leadership. Parmi les formateurs, Gregg Glover (Harvard University), animera un cours dédié au leadership, à la stratégie et à la prise de décision auprès de tous les étudiants de Master 1.

Les étudiants de pré-master auront également l’opportunité de réaliser un séminaire avec des ex-négociateurs professionnels des unités d’élite, qui transmettront à travers leurs parcours d’exception les techniques de la méthode Hermione. Laurent Combalbert, ex-officier-négociateur du RAID, diplômé de la National Academy du FBI et qualifié au plus haut niveau CPN3 (Négociateur Professionnel Certifié niveau 3) assurera cette formation.

Vendredi 31 mai, EDF a officiellement repris les activités nucléaires de GE et notamment les activités de maintenance et de fabrication des turbines Arabelle, actant une promesse formulée par le Président de la République Emmanuel Macron en 2022. « Cette transaction va nous permettre de reprendre en main la production des turbines, et elle pourra être rentabilisée car nous produirons pour nous-mêmes et pour les autres », fait valoir le président.

« L’annonce du Président était très attendue par les salariés de Belfort. C’est un soulagement pour les hommes et les femmes qui représentent l’excellence de la filière nucléaire française, et qui ont subi les stratégies de GE », affirme Marie-Guite Dufay, présidente de la région BFC.

« Je me réjouis par ailleurs de voir les compétences de Belfort et du nord Franche-Comté reconnues et confortées. Cette opération de rachat doit permettre de garantir notre autonomie énergétique, mais doit également profiter à Belfort avec à la clé des investissements et de nouvelles commandes ; le projet industriel qui découle de ce rachat doit être connu au plus vite afin de sécuriser l’avenir des salariés. Cette intervention est dans la droite ligne de ce que j’ai toujours préconisé, à savoir le mix énergétique. Mais si la relance du nucléaire est un axe essentiel de notre souveraineté énergétique, n’oublions pas le développement des énergies renouvelables. Dans cette optique, les activités éoliennes et hydroélectriques encore détenues par GE depuis le rachat d’Alstom sont un point de vigilance majeur. Ainsi, j’espère que le Président de la République sera à Belfort pour l’inauguration de la première gigafactory d’électrolyseurs en France de McPhy, qu’il a contribué à installer dans le nord Franche-Comté, afin de rappeler l’importance de la diversification des énergies dans notre stratégie de souveraineté ».