La récente crise migratoire ayant abouti à la mise en place de contrôles renforcés aux frontières annoncés par plus d’un quart des pays de l’espace Schengen, les ministres de l’Intérieur des 27 Etats membres de l’UE se sont réunis fin septembre pour trouver un compromis sur le pacte migratoire européen.
En effet, présenté par la Commission en 2020 vu l’augmentation des demandes d’asile, ce texte vise à refonder la politique migratoire de l’UE et faire face aux situations d’urgence. En vertu du règlement européen Dublin III en vigueur depuis 2013, c’est aujourd’hui le premier pays d’arrivée des migrants en Europe qui doit gérer le flux de migrants, faisant parfois peser une importante pression sur ces pays d’arrivée.
Or, le nouveau Pacte européen migratoire vise à rééquilibrer cette situation et demande davantage de solidarité entre les États puisqu’il estime « qu’aucun État membre ne devrait se voir imposer une responsabilité disproportionnée ». Ainsi, les Etats membres se sont entendus sur différents volets du pacte : la mise en place d’un premier filtrage des migrants aux frontières de l’UE, incluant l’identification par contrôle sanitaire ou relevé d’empreintes digitales de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l’UE, ainsi que l’extension de l’instrument Eurodac (qui recueille les données des migrants).
Toutefois, à cause de l’opposition de l’Allemagne entre autres, les 27 n’étaient pas parvenu à un accord sur le dernier volet concernant la mise en place en cas de crise du « mécanisme de solidarité », qui obligerait chaque Etat membre à choisir entre l’accueil, soutenu par des financements européens, de demandeurs d’asile situés dans les pays de l’UE confrontés à une forte pression migratoire, et le versement d’une compensation financière.
Très récemment, l’Allemagne s’est finalement ralliée au compromis sur le volet « crise » du Pacte malgré l’opposition des Verts au pouvoir qui critiquent les nouvelles dispositions autorisant en outre, en cas d’afflux de migrants, « de suspendre une partie des protections dont [ils] doivent jouir à leur arrivée en Europe ». Les sociaux-démocrates dénoncent une approche qui entraînerait davantage de violations des droits de l’homme par une durcissement du droit d’asile européen. Toutefois, à la dernière minute l’Italie a demandé du temps supplémentaire pour « examiner plus en détail » le contenu des propositions.
Néanmoins, « nous parviendrons à un accord, la proposition a été approuvée à une large majorité, et cela se fera dans quelques jours », a déclaré Ylva Johansson, la commissaire européenne chargée des Affaires intérieures. Ainsi, les discussions devraient se poursuivre, puisque le Parlement européen s’est engagé à tout mettre en oeuvre pour finaliser la réforme avant avril 2024 et les prochaines élections européennes.
