En réponse aux préoccupations exprimées par les États membres de l’UE, les pays tiers, les négociants et les opérateurs qui craignent de ne pas être en mesure de se conformer pleinement aux règles si elles étaient appliquées fin 2024, la Commission a proposé de reporter d’un an la date d’application de la législation sur la déforestation. La plénière a convenu en octobre 2024 de traiter la proposition dans le cadre de la procédure d’urgence prévue par l’article 170, paragraphe 6, du règlement intérieur. Le Parlement a approuvé le report par 371 voix pour, 240 contre et 30 abstentions. Les grands opérateurs et négociants devront respecter les obligations découlant de la législation à partir du 30 décembre 2025, tandis que les micro et petites entreprises auront jusqu’au 30 juin 2026. Ce délai supplémentaire devrait aider les opérateurs à l’échelle mondiale à mettre en oeuvre les règles dès le début sans compromettre les objectifs de la loi.
Le Parlement a également adopté d’autres amendements proposés par les groupes politiques, notamment la création d’une nouvelle catégorie de pays ne présentant « aucun risque » en matière de déforestation, en plus des trois catégories existantes de risque (faible, standard et élevé). Les pays classés sans aucun risque, définis comme des pays dont le développement de la superficie forestière est stable ou en augmentation, seraient soumis à des exigences nettement moins strictes, puisque le risque de déforestation serait considéré négligeable ou inexistant. Mais coup de théâtre : les États membres de l’Union européenne se sont prononcés mercredi 20 novembre contre un nouvel assouplissement de la loi anti-déforestation, à rebours du Parlement européen jeudi dernier. Ils s’en tiennent au report d’un an, mais sans toucher au fond du texte.
Source : Parlement européen